Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307129 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order

Numéro de cause 2307129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order issued by the unemployment benefit agency for an alleged overpayment of specific solidarity allowance covering late 2017 to early 2018. The court, referencing the administrative justice code, determined that since the applicant subsequently filed a motion on March 8, 2024, unconditionally withdrawing their initial request, there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order: The court, referencing the administrative justice code, determined that since the applicant subsequently filed a motion on March 8, 2024, unconditionally withdrawing their initial request, there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage autorisation d'exécution ordre de paiement chômage révocation de rentes sociales condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal as stated in Article 1 of the dispositive.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order, as specified in the dispositive.
Généré par l'IA
2303170
Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2209410
Unemployment Overpayment Enforcement Order Withdrawal
2301360
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Overpayment Claim
2201708
Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge
2201437
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal as stated in Article 1 of the dispositive.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order, as specified in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 août, 5 septembre et le 13 septembre 2023, M. B A, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 juillet 2023 par le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, devenu France Travail, pour un montant de 968,17 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er décembre 2017 au 28 février 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le directeur régional de France Travail Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional de France Travail Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 30 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,