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2307129 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Mootness

Numéro de cause 2307129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal concerning the recognition of priority and urgency for housing, but the tribunal determined that the application was rendered moot because the mediation commission subsequently issued a decision on September 20, 2023, granting the applicant priority status and mandating urgent placement in suitable housing, thus leading the court to order that there was no longer any need to rule on the original request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Housing Priority Appeal Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel besoin de logement ordre d'évacuation décision préjudicielle demande de réexamen administratif contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order when there is no longer a need to rule on a request (Article 1).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the dispositive ruling, declaring that there is no need to rule on the request.
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2313567
Housing Application Priority Recognition Dispute Mootness
2203877
Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Recognition
2502117
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review for Implicit Rejection of Housing Priority)
2408396
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority
2325248
Mootness of Judicial Review After Grant of Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the dispositive ruling, declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order when there is no longer a need to rule on a request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 6 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 septembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.