Property Owners' Association v. Rail Infrastructure Manager (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association filed a request seeking damages and costs from a rail infrastructure manager, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing (desistement) its entire claim. The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Rail Infrastructure Manager (Withdrawal of Claim): The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 170 Boulevard Haussmann à Paris (75008), représenté par Me Chamard, demande au tribunal :
1°) de condamner SNCF Réseau à lui verser une indemnité de 91 583,71 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 11 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 170 Boulevard Haussmann à Paris (75008) a déclaré se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 170 Boulevard Haussmann à Paris (75008) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 170 Boulevard Haussmann à Paris (75008) de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 170 Boulevard Haussmann à Paris (75008) et à SNCF Réseau.
Fait à Paris, le 2 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.