Education Authority Indemnity Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the education authority to pay a 10% end-of-contract indemnity for specific periods and régisseur indemnities; however, the applicant later filed a filing explicitly stating a complete and unconditional withdrawal of the entire claim because the authority had satisfied all prior demands during the proceedings. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, formally acknowledged and accepted this pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Education Authority Indemnity Claim Withdrawal: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, formally acknowledged and accepted this pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal from the case.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023 et régularisée le 17 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à lui verser l'indemnité de 10% de fin de contrat pour les contrats conclus du 1er septembre au 18 octobre 2021 et du 8 novembre 2021 au 1er mai 2022 ainsi que les indemnités de régisseur.
Par des mémoires, enregistrés les 8 février et 9 juillet 2024, Mme A informe le tribunal avoir obtenu partiellement satisfaction en cours d'instance.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, le rectorat ayant fait droit à toutes ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 24 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,