Withdrawal of Claim for Sick Leave and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a refusal to grant long-term sick leave dating back to September 2019, along with consequential career and compensation adjustments, but subsequently filed an unambiguous motion to withdraw the entire request, which the opposing party accepted; consequently, the court issued an order formally acknowledging the full withdrawal of the action and instance pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Sick Leave and Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially notes the plaintiff's withdrawal of the action and the proceedings.
This article grants the President of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me De Bouteiller, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur régional de La Poste a refusé de lui octroyer un congé maladie, puis un congé de longue durée à compter du 1er septembre 2019, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;
2°) d'enjoindre à La Poste de constater la nullité du contrat de temps partiel aménagé sénior bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et de lui octroyer rétroactivement un congé maladie puis un congé de longue durée à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'à sa mise à la retraire ;
3°) de condamner La Poste à procéder à une reconstitution de carrière avec régularisation des traitements, des droits à congés, des cotisations auprès des organismes sociaux et des cotisations de retraite à compter du 1er septembre 2019, selon un montant estimé à 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal ;
4°) de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, engendrés par le caractère illégal des décisions attaquées, assortie des intérêts au taux légal ;
5°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 3097 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, La Poste déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement d'instance et, expressément, d'action, de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à La Poste.
Fait à Lille, le 4 avril 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne à La Poste en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.