Versailles Administrative Tribunal v. Paris Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Passport Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to return her Algerian passport and requested damages, filing a summary proceeding pursuant to the administrative justice code. The court ruled that based on the relevant articles of the code concerning the territorial jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions and the defined jurisdiction of administrative tribunals, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner resided in Paris, leading the Versailles Administrative Tribunal to dismiss the request as being filed before a territorially incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 521-2 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Versailles Administrative Tribunal v. Paris Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Passport Return: The court ruled that based on the relevant articles of the code concerning the territorial jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions and the defined jurisdiction of administrative tribunals, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner resided in Paris, leading the Versailles Administrative Tribunal to dismiss the request as being filed before a territorially incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the administrative tribunal is territorially incompetent to hear the case.
This provision governs the procedure for the summary judge when declining jurisdiction, leading to the rejection of the request by order.
This article was cited to determine that the subject matter fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal (Paris, based on residence).
This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Paris, not Versailles, had territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme C demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son passeport algérien ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions./ ()" Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est domiciliée à Paris. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.