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2307118 Généré par l'IA

Student v. Agricultural High School Principal (Laptop Return Dispute)

Numéro de cause 2307118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by a principal of an agricultural high school demanding the return of a loaned laptop, arguing the principal lacked authority, the demand constituted an abuse of power linked to alleged moral harassment, and the school did not own the device. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the claim primarily challenged an internal administrative measure that is inherently not subject to judicial review, particularly since the allegations of harassment were unsupported by any specific evidence.

Regeste Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student v. Agricultural High School Principal (Laptop Return Dispute): The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the claim primarily challenged an internal administrative measure that is inherently not subject to judicial review, particularly since the allegations of harassment were unsupported by any specific evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté autorité administrative contrôle juridictionnel abus d'autorité conflit parental recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-17 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible under this provision.
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2203449
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2223592
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) d'Obernai lui a demandé de restituer un ordinateur portable mis à sa disposition pour la durée de ses interventions auprès des élèves de l'établissement.

Il soutient que le proviseur ne dispose pas de l'autorité hiérarchique nécessaire pour faire ce type de demande, dans la mesure où celui-ci considère que les missions de M. A au sein de l'établissement sont terminées. De plus, cette demande résulterait selon lui d'un détournement de pouvoir et s'inscrirait dans un contexte de harcèlement moral à son encontre. Enfin, il soutient que le proviseur commet une erreur de fait en ce que l'ordinateur n'appartiendrait pas au LEGTA d'Obernai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la demande du

25 septembre 2023 du proviseur du LEGTA d'Obernai de restituer l'ordinateur portable mis à sa disposition pour la durée de ses interventions auprès des élèves de l'établissement. Alors que

M. A se borne à soutenir que cette décision vise " à accroître le harcèlement moral " dont il serait l'objet, sans apporter ni la moindre précision ni le moindre élément au soutien de ces allégations, sa requête, qui tend ainsi à l'annulation d'une mesure d'ordre intérieur, par nature insusceptible de recours, est par suite irrecevable et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2023.

Le premier conseiller, faisant fonction

de président de la 1ère chambre,

M. BOUZAR

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,