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2307117 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court in Complaint Against Educator

Numéro de cause 2307117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to file a complaint with the administrative court against a child welfare educator, but the court dismissed the application based on a lack of jurisdiction. Citing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the court reasoned that complaints against individuals, such as those involving social service personnel, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, leading to the dismissal of the administrative petition as improperly filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court in Complaint Against Educator: Citing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the court reasoned that complaints against individuals, such as those involving social service personnel, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, leading to the dismissal of the administrative petition as improperly filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence responsabilité administrative objet du litige sanction administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 40 du code de procédure pénale
Cited to establish that the substance of the complaint falls under the jurisdiction of the judicial order.
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2307248
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal Versus Judicial Tribunal over Educational Assistance Termination
2412182
Child Welfare Services Complaint Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2307574
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Social Report Rectification in Child Assistance Matters
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Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Disability Education Allowance Denial
2501480
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 40 du code de procédure pénale

Cited to establish that the substance of the complaint falls under the jurisdiction of the judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A indique au tribunal qu'elle souhaite déposer plainte à l'encontre d'un éducateur de l'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Mme A indique vouloir déposer une plainte contre un éducateur de l'aide sociale à l'enfance. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et, par suite, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 22 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 mars 2024

La greffière,

C. Arce