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2307116 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Application for School Council Minutes

Numéro de cause 2307116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the rejection, by silence, of a request for minutes from school council meetings held in 2022 at a technology institute and to compel the director of the supervising institute to provide the documents. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code for designated magistrates.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Application for School Council Minutes: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code for designated magistrates.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif demande de révision recours en annulation en droit de l'Union refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order by giving effect to the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by M. B.
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2406983
Municipality v. Requester: Acceptance of Withdrawal of Application for Council Minutes
2102404
School Placement Deviation Request Deemed Withdrawn
2203723
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Revoked School Aid
2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion
2302664
Withdrawal of Judicial Review Regarding School Zoning Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order by giving effect to the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement Telecom ParisTech a rejeté du fait de son silence, la demande de communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'école de Télécom ParisTech s'étant tenus en 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'institut Mines Télécom (IMT), auquel est rattaché l'établissement Télécom ParisTech, de lui communiquer les documents demandés.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'institut Mines Télécom.

Fait à Versailles, le 12 octobre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.