Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307114 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation

Numéro de cause 2307114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a building permit granted by a mayor for the construction of an office and public reception facility; however, following the municipality's subsequent notification that the mayor had withdrawn the contested permit, the prefect formally and unconditionally withdrew her initial request to the administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the prefect's request to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the prefect's request to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation permis de construire procédure en annulation bâtiment public retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the prefecture's request.
Généré par l'IA
2206800
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Annulment
2102762
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2200648
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303161
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the prefecture's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du maire de Fleurieux-sur-l'Arbresle en tant qu'il a accordé un permis de construire à la société Chambe Production en vue de la construction d'un logement de fonction et d'un local d'accueil du public, sur un terrain situé 325 route de Bel Air.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle, représentée par son maire en exercice, déclare que, par un arrêté du 19 septembre 2023, le maire a retiré le permis de construire litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la préfète du Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la préfète du Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle et à la société Chambe Production.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier