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2307113 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2307113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an urban planning certificate issued by a municipality, but subsequently filed a statement formally withdrawing the request. The Administrative Tribunal ruled that since the petitioner had made a clear and unconditional withdrawal of the case, the court must acknowledge the desistance, and consequently rejected the municipality's related request for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any further questions for judgment besides that reimbursement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs: The Administrative Tribunal ruled that since the petitioner had made a clear and unconditional withdrawal of the case, the court must acknowledge the desistance, and consequently rejected the municipality's related request for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any further questions for judgment besides that reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs frais d'élaboration des plans recouvrement des frais retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected application for costs made by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order to formally record a withdrawal (désistement) and rule on cost claims when no other issues remain.
Généré par l'IA
2402794
Withdrawal of Annulment Request for Urban Planning Certificate and Rejection of Legal Costs
2206619
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2303300
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2001994
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2200846
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally records the withdrawal of the main request.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brévin-les-Pins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected application for costs made by the municipality.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order to formally record a withdrawal (désistement) and rule on cost claims when no other issues remain.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de Saint-Brévin-les-Pins lui a délivré le 4 avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Saint-Brévin-les-Pins, représentée par Me Caradeux, conclut au rejet de la requête de M. B et à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. B fait part de sa décision de renoncer à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. B, qui fait part au tribunal de sa décision de renoncer à sa requête, s'en désiste par conséquent. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Brévin-les-Pins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brévin-les-Pins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Brévin-les-Pins.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,