Administrative Appeal Rendered Moot by Subsequent Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 2023 that opposed a prior declaration of works for land division, as well as the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment requests because the municipality issued a subsequent decision in February 2024 granting non-opposition to the petitioner's project, thereby rendering the original contested acts devoid of object. Consequently, the court ruled that it was unnecessary to rule on the annulment conclusions and rejected the related claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Rendered Moot by Subsequent Municipal Decision: The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment requests because the municipality issued a subsequent decision in February 2024 granting non-opposition to the petitioner's project, thereby rendering the original contested acts devoid of object. Consequently, the court ruled that it was unnecessary to rule on the annulment conclusions and rejected the related claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the annulment claims.
Cited in the dispositive for the rejection of the applicant's claims for costs.
The basis upon which the President exercised the power to rule by order concerning the lack of need to rule (point 3) and costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Hortal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 du maire de Merville qui s'oppose à sa déclaration préalable de travaux en vue d'une division de terrain ainsi que la décision implicite de rejet opposé à son recours gracieux contre cette première décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Merville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Merville, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 22 février 2024.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2024, le maire de Merville a délivré un arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif au projet de M. A. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté est aujourd'hui définitif. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Merville.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,