Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of a municipal decision refusing to recognize the service-related nature of an accident that occurred on October 25, 2022, and requested consequential financial measures, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court to grant the withdrawal, consistent with its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such withdrawals, and consequently reject the opposing party's request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article rejects the conclusions presented by the commune concerning costs under Article L. 761-1.
The decision to formally acknowledge the withdrawal (Article 1) is based on this provision, specifically item 1.
This provision governs the rejection of the request for payment of legal fees (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Cazères-sur-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 25 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Cazères-sur-Garonne de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 25 octobre 2022 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et d'en tirer toutes les conséquences notamment financières en procédant au remboursement des rémunérations qui lui sont dues ainsi que des charges sociales correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cazères-sur-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Cazères-sur-Garonne, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cazères-sur-Garonne.
Copie en sera adressée au Syndicat Sud Collectivités Territoriales 31.
Fait à Toulouse le 15 mars 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2307110