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2307109 Généré par l'IA

Jurisdictional Bar on Nationalization Order

Numéro de cause 2307109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative tribunal order the head of state to nationalize a specific energy company, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because administrative courts lack jurisdiction to issue such orders for nationalization, as the claim did not seek the annulment of an identifiable administrative decision or compensation for harm, nor did it fall under the statutory provisions allowing judicial injunctions against the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Bar on Nationalization Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae délai de péremption légal état requérant nationalisation chef d'État indemnisation étatique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used as the legal basis to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2405543
Expropriation Compensation Dispute Jurisdiction
2407582
Company v. Property Owners (Access Dispute Jurisdiction)
98-70119
Expropriation Appeal Dismissed Due to Time Bar and Lack of Jurisdiction over Concession Legality
2302329
Company v. Power Producer and State (Jurisdictional Transfer)
2304875
Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Private Property Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used as the legal basis to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au président de la République de nationaliser Total Energies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit ordonné à la présidence de la République de nationaliser Total Energies. Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. Par ailleurs et en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dès lors, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1