Withdrawal of Judicial Review of Municipal Order Opposing Mobile Phone Mast Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal order from October 23, 2023, which opposed its prior declaration for installing a mobile phone mast on a specific property, and requested cost allocation. However, the applicant subsequently filed a motion on June 12, 2024, explicitly withdrawing its request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings, consistent with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Order Opposing Mobile Phone Mast Installation: However, the applicant subsequently filed a motion on June 12, 2024, explicitly withdrawing its request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings, consistent with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case (giving act to the relinquishment).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Fargues s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé Les Claveries - Barette ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fargues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société Free Mobile, par son mémoire enregistré le 12 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Fargues.
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier