Applicant v. French Office of Immigration and Integration (OFII) - Withdrawal of Asylum Reception Conditions Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the French Office of Immigration and Integration (OFII) refusing the restoration of material reception conditions following the registration of their asylum application, and to compel the resumption of asylum seeker allowance payments. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the applicant's subsequent notice of pure and simple withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. French Office of Immigration and Integration (OFII) - Withdrawal of Asylum Reception Conditions Review: The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the applicant's subsequent notice of pure and simple withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order that the withdrawal of the request be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de l'allocation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard depuis le 22 mars 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 30 août 2023.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
Pour expédition conforme,
La greffière,