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2307107 Généré par l'IA

Duplicate Filing Struck from Registry

Numéro de cause 2307107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed a request filed on August 3, 2023, concerning a company's legal action, but determined that this filing was a duplicate of an earlier request registered on December 15, 2022, under a different number, resulting in an order to strike the duplicate submission from the court's registry.

Regeste Legislator

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Article unique; Duplicate Filing Struck from Registry: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2307107 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt immatriculation de société inscription d'une hypothèque légale registre de l'état civil recours en annulation en droit de l'Union registre des brevets

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article unique
This article constitutes the dispositive order instructing the striking of the filed documents from the court registry.
Généré par l'IA
2505991
Duplicate Filing Struck from Registry
460052
Administrative Court Strikes Duplicate Submission
2210333
Duplicate Petition Struck from Registry
25DA00294
Administrative Court Order on Duplicate Filing
2310551
Duplicate Request Struck from Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article unique

This article constitutes the dispositive order instructing the striking of the filed documents from the court registry.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2023, présentée pour la société AL SAFRANI IMPORT-EXPORT, représentée par Me Chafi-Shalak.

Vu le code de de justice administrative.

Le document enregistré le 3 août 2023 sous le n° 2307107 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée dans l'application Télérecours le 15 décembre 2022, sous le n° 2209772. Il doit par suite être rayé du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2307107 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Fait à Lille, le 29 septembre 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

N° 2209243