Withdrawal of Judicial Review of Employment Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision suspending them from their duties due to alleged inappropriate sexual comments and sexist behavior towards colleagues. However, the applicant subsequently submitted a letter explicitly stating their withdrawal from the proceedings, which the court accepted as a pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Employment Suspension: However, the applicant subsequently submitted a letter explicitly stating their withdrawal from the proceedings, which the court accepted as a pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction exécutive d'Occitanie de la Poste a prononcé sa suspension de fonctions à raison de " comportements et paroles inappropriés à connotation sexuelle et agissements sexistes à l'égard de collègues ".
Par un courrier enregistré le 15 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 15 décembre 2023, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,