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2307103 Généré par l'IA

Impoundment Challenge Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2307103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order to terminate the impoundment of their vehicle, but the Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the request because the legal challenge against a vehicle impoundment order, issued under the Highway Code as a judicial police operation, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, making the current filing manifestly incompetent.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Impoundment Challenge Jurisdiction Dispute: L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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séquestre d'un véhicule à moteur règlement du conflit juridictionnel action mobilière classement de la contravention routière retrait de l'autorisation infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the summary judge to reject the request without a public hearing when it is manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.
Généré par l'IA
2218539
Jurisdictional Dispute Over Vehicle Impoundment Legality
2305691
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2209747
Vehicle Impoundment Charges Jurisdiction Dispute
2414225
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2213077
Vehicle Impoundment Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the summary judge to reject the request without a public hearing when it is manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner la mainlevée de la mise en fourrière de son véhicule.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Dès lors, l'ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 22 novembre 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307103