Student Withdrawal of University Grade Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought the annulment of a university jury's decision regarding their internship report grade of 7.5/20 and requested either the application of a higher grade or a reinvestigation by a properly constituted jury, but subsequently filed a formal statement withdrawing all claims in their request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to officially note the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Withdrawal of University Grade Challenge: Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to officially note the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case, which is the core subject of the order.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du jury de la troisième année de licence sciences sociales parcours histoire-géographie de l'université polytechnique Hauts-de-France du 7 juin 2023 lui attribuant la note de 7,5/20 au rapport de stage d ;
2°) d'enjoindre l'université polytechnique Hauts-de-France, à titre principal, de prendre en compte la note de 16,5/20, en rapport avec le travail fourni et de procéder à une nouvelle délibération du jury régulièrement composé dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, l'université polytechnique Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un acte ' enregistré le 8 juillet 2024, Mme B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université polytechnique Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 26 septembre 2024
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,