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2307102 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation

Numéro de cause 2307102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision dated June 19, 2023, which effectively revoked all of their municipal delegations starting July 1, 2023. The court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw the entirety of their request on June 20, 2024, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its power to rule on matters where no other questions remain for judgment, while simultaneously rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation: The court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw the entirety of their request on June 20, 2024, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its power to rule on matters where no other questions remain for judgment, while simultaneously rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation désistement d'action délégation de pouvoir déclinatoire de compétence pouvoir de décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the municipality for costs, but its application was rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's authority to issue an order regarding a withdrawal and costs.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.
Article 2
This article rejects the conclusions presented by the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (concerning costs).
Généré par l'IA
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2101077
Litigant's Withdrawal Following Municipal Decision Annulment
2401629
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Appointment and Terms
2103951
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Decision
2506048
Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Order Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.

Article 2

This article rejects the conclusions presented by the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (concerning costs).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the municipality for costs, but its application was rejected in Article 2 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's authority to issue an order regarding a withdrawal and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Choisy-le-Roi a procédé au retrait de l'ensemble de ses délégations municipales à compter du 1er juillet 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A le versement de la somme demandée par la commune de Choisy-le-Roi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Choisy-le-Roi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Choisy-le-Roi.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°230710