Withdrawal of Residency Claim and Award of Legal Costs to Counsel

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B, représenté par Me Schryve, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de délivrer au requérant un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser ladite somme au titre des seules dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 mai 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2024, le requérant déclare maintenir uniquement ses conclusions relatives à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est désisté de ses conclusions principales. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schryve de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Schryve, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Schryve et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2307101