Municipal Order Authorization Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent suspension, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, of a municipal order authorizing the clearing of land within a park for the construction of a clinic and day hospital. The court rejected the request because the petition failed to establish any urgency, which is a mandatory prerequisite under Article R. 522-1 for granting a provisional suspension order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R.552-1 dudit code; Municipal Order Authorization Suspension Denial: 521-1 of the Administrative Justice Code, of a municipal order authorizing the clearing of land within a park for the construction of a clinic and day hospital. The court rejected the request because the petition failed to establish any urgency, which is a mandatory prerequisite under Article R. 522-1 for granting a provisional suspension order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis to reject the request because it was manifestly ill-founded (due to lack of urgency).
Cited as the procedural requirement that the request failed to meet, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté n° 2023-DDT-SE-346 du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Etampes a autorisé le défrichement d'une parcelle située dans le parc sur le territoire de sa commune pour la construction d'une clinique et d'un hôpital de jour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. La requête de Mme A n'évoque aucune circonstance d'urgence ; par suite, elle ne répond pas aux exigences de l'article R.552-1 précitée et, pour ce motif, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne pour information.
Fait à Versailles, le 31 août 2023.
Le juge des référés,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.