Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit File Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought annulment of a municipality's implicit refusal to transmit a complete building permit application file for legality review and requested an order compelling its transmission, but subsequently filed a statement of withdrawal in court because the required construction permit file pieces were received by the prefecture shortly after the initial filing. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order giving formal notice of the prefect's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit File Transmission: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order giving formal notice of the prefect's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Prefect of Hérault.
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mudaison a implicitement refusé de lui transmettre, au titre du contrôle de légalité, l'entier dossier de permis de construire n° 034 176 23 0009 déposé par M. B A ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mudaison de lui transmettre l'entier dossier de permis de construire n° 034 176 23 0009 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, le Préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête dès lors que les pièces du dossier de permis de construire ont été réceptionnées en préfecture le 8 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Mudaison.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 8 janvier 2024.
La greffière,
A. Junon