Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by the departmental public finance directorate concerning the seizure of her earnings and assets; however, as the administrative court questioned whether the claim remained relevant to the requester following a defense filing, the litigant was formally invited to confirm the continuation of her demands. Because no confirmation was received within the one-month period stipulated by the administrative justice code, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her entire request, and accordingly, the withdrawal was officially noted by the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Because no confirmation was received within the one-month period stipulated by the administrative justice code, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her entire request, and accordingly, the withdrawal was officially noted by the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the request, based on the deemed withdrawal procedure.
This article grants the President the power to give notice of withdrawals by order.
This article mandates the procedure leading to the deemed withdrawal, which is then formalized in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler les décisions par lesquelles la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a procédé à la saisie de ses rémunérations à hauteur de 8 348,09 euros et à une saisie d'un avis à tiers détenteur à hauteur de 211 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la directrice générale de Réseau Canopé conclut au non-lieu à statuer au motif que les demandes présentées par Mme A ont été satisfaites dans leur intégralité.
Par une lettre en date du 13 octobre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 13 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois courant en l'espèce à compter du 15 octobre 2023, date à laquelle Mme A est réputée avoir pris connaissance de ce document en application des dispositions précitées, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Réseau Canopé.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,