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2307099 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of French Dividend Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2307099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An institution, claiming an overpayment of withholding tax on French-source dividends for the year 2020, initiated an action seeking the restitution of the excess amount, but subsequently filed a full and unconditional withdrawal of its claim during the proceedings, despite the tax authority having already partially reimbursed the disputed withholding taxes; consequently, the administrative tribunal, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unilateral withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of French Dividend Withholding Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale désistement d'action impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2400681
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2208250
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2315119
Claimant v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)
2203553
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2211889
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de dividendes de source française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.