Prefect's Appeal for Building Permit File Transmission Withdrawn After Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to transmit the complete building permit file for supervisory review and requested an order compelling its transmission; however, the prefect subsequently withdrew the appeal after the requested documents were received by the prefecture, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article concerning the noting of renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal for Building Permit File Transmission Withdrawn After Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This article formally implements the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Pargoire a implicitement refusé de lui transmettre, au titre du contrôle de légalité, l'entier dossier de permis de construire n° 034 281 23 00017 déposé par M. B A ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pargoire de lui transmettre l'entier dossier de permis de construire n° 034 281 23 00017 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, le Préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête dès lors que les pièces du dossier de permis de construire ont été réceptionnées en préfecture le 11 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Saint-Pargoire.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 8 janvier 2024.
La greffière,
A. Junon