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2307099 Généré par l'IA

State Penalty Liquidation Abstention on Pre-Deadline Rehousing

Numéro de cause 2307099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior judgment imposed a monthly penalty against the State, starting after August 1, 2021, if the prefect failed to secure rehousing for an individual; however, the prefect subsequently provided justification that the rehousing was completed on June 3, 2021, which was before the deadline. Applying the relevant administrative justice code provision which allows the designated magistrate to abstain from liquidation based on the facts of the case, the court ordered that there would be no liquidation of the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative; State Penalty Liquidation Abstention on Pre-Deadline Rehousing: Applying the relevant administrative justice code provision which allows the designated magistrate to abstain from liquidation based on the facts of the case, the court ordered that there would be no liquidation of the previously imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat procédure légale de liquidation peines et mesures expulsion d'un logement péremption de l'exécution de la décision congé en période d'essai

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Simonnot, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R. 778-8 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the decision not to liquidate the penalty imposed on the State.
Généré par l'IA
2127454
State Penalty Liquidation Based on Prior Rehousing Justification
2306995
Penalty Liquidation for Delayed Rehousing
2125678
State Penalty Liquidation Following Premature Compliance
2307336
State Penalty Liquidation for Failure to Rehouse
2307342
State Non-Compliance with Rehousing Order and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 778-8 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the decision not to liquidate the penalty imposed on the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 2100917 en date du 26 mai 2021, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de Mme A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M. Simonnot, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par un jugement en date du 26 mai 2021, le tribunal a prononcé une astreinte de 500 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er août 2021, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme A à la date du 3 juin 2021. Dans les circonstances de l'espèce, comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2100917 en date du 26 mai 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

Le magistrat désigné,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./42/4