Formal Withdrawal Due to Settlement of Undue Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund imposing an undue payment of €838.68 concerning an activity bonus, but subsequently notified the court that the debt had been fully settled. Based on the litigant's notification that the debt was cleared, the court invoked the administrative justice code provisions allowing the president to formally note withdrawals, and consequently decreed that the litigant's request was formally withdrawn due to satisfaction of the underlying claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Withdrawal Due to Settlement of Undue Payment Claim: Based on the litigant's notification that the debt was cleared, the court invoked the administrative justice code provisions allowing the president to formally note withdrawals, and consequently decreed that the litigant's request was formally withdrawn due to satisfaction of the underlying claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 novembre 2023, le 27 janvier 2024 et le 9 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 838,68 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A indique qu'elle a réglé le solde de sa dette et qu'elle ne doit plus rien à la caisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A a déclaré avoir réglé le solde de sa dette et ne plus rien devoir à la caisse. Elle doit par suite être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.