Employer Standing for Visa Refusal Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul the consular authorities' decision of May 14, 2023, which refused a long-stay worker visa for an intended employee, and the administrative court summarily rejected the application, reasoning that the applicant, claiming only the status of the prospective employer, lacked the requisite legal interest to sue concerning the visa refusal decision issued to the prospective employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employer Standing for Visa Refusal Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the grounds outlined in this article concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.
This article contains the final order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises en Algérie ont refusé de délivrer à M. B A un visa de long séjour sollicité en qualité de travailleur salarié ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La qualité d'employeur ne confère pas à M. C A intérêt pour agir contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à M. B A un visa de long séjour sur le territoire français. Dans ces conditions, la requête de M. C A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nantes, le 31 mai 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,