Land Sale Deliberation Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal deliberation concerning the sale of specific land parcels, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge outright withdrawals, accepted the petitioner's unilateral request to discontinue the proceedings and, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, ordered the withdrawing party to pay the defendant municipality a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Land Sale Deliberation Withdrawal and Costs Award: The court, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge outright withdrawals, accepted the petitioner's unilateral request to discontinue the proceedings and, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, ordered the withdrawing party to pay the defendant municipality a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay costs to the defendant municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la déliberation de la commune de Port-Vendres du 5 octobre 2023 portant sur la vente des parcelles A1 95, 96,97,200, (DCM 87 - 2023) dans le secteur du Château Parès.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, la commune de Port-Vendres, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Port-Vendres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : M. B versera la somme de 1 000 euros à la commune de Port-Vendres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Port-Vendres et à la société SOFIDEC Groupe.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 avril 2024.
La greffière,
M-A Barthélémy