Company Withdrawal in Labor Dismissal Annulment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société Vallourec Tubes France, représentée par Me Chateauvieux, Me Robert et Me Azaïs, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail du 20 juin 2023 annulant la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B ;

2°) d'enjoindre à titre principal, à l'administration, d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision ;

3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à l'administration, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement et statuer conformément au dispositif et aux motifs du jugement à intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, M. B représenté par Me Ducrocq conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la société Vallourec Tubes France déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare accepter le désistement de la société Vallourec Tubes France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Vallourec Tubes France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par son mémoire du 4 octobre 2023, M. B se désiste de ses conclusions reconventionnelles tendant à la mise à la charge de la société requérante d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Vallourec Tubes France.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vallourec Tubes France, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 16 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,