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2307091 Généré par l'IA

Director Accreditation Denial Withdrawal

Numéro de cause 2307091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a director's accreditation denial by the national council for private security activities and requested the issuance of the accreditation, but subsequently filed memoranda stating the case had become moot and the proceedings were terminated. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, the court ruled that the litigant's declarations constituted a clear withdrawal from the application and consequently acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director Accreditation Denial Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, the court ruled that the litigant's declarations constituted a clear withdrawal from the application and consequently acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence émission de papiers-valeurs radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The operative order giving notice of the withdrawal of the claim by M. B.
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2304164
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Private Investigator Accreditation Refusal
2400570
Applicant Withdraws Suit Challenging Security Accreditation Refusal
2300598
Applicant v. Director of Operations of CNAPS (Accreditation Refusal)
2311040
Withdrawal of Appeal Regarding Security Training Authorization Refusal
2404572
Security Firm Authorization Rejection Upheld Due to Director's Lack of Accreditation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The operative order giving notice of the withdrawal of the claim by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. A B, représenté par Me Sofiane Akiki, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'un agrément de dirigeant ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 12 février 2024 et le 20 mars 2024, M. B déclare constater l'extinction de l'instance qui a perdu de son objet et la fin de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. B, qui déclare constater l'extinction de l'instance, qui a perdu de son objet, et la fin de cette instance, doit être considéré comme s'étant désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 29 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier