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2307089 Généré par l'IA

Estate Tax Assessment Withdrawal Appeal Dismissal

Numéro de cause 2307089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an estate, sought partial discharge of income tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021, but subsequently failed to respond to an official request dated June 3, 2024, requiring express confirmation of the continuation of their claims within a one-month deadline, leading the court to rule, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning failure to confirm interest in the proceedings, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire appeal, and therefore formally recorded the non-suit.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Estate Tax Assessment Withdrawal Appeal Dismissal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait licenciement administratif demande partielle partage successoral liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court order grants an official acknowledgment of the applicant's default withdrawal of the request.
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2201316
Estate Tax Discharge Application Deemed Withdrawn Due to Inaction
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2407281
Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response
2106711
Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order grants an official acknowledgment of the applicant's default withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B D, agissant au nom de la succession de Mme C A, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu de Mme A au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 3 juin 2024, Mme D a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 3 juin 2024 à Mme D l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. L'accusé de réception du pli postal de ce courrier a été signé le 5 juin 2024 par Mme D, qui n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,