Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order Following Municipal Retraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an enforcement order from a municipality requiring them to pay 500 euros for damages, but subsequently filed a notice of withdrawal of their petition after the municipality indicated it would retract the contentious enforcement title. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, officially recorded the withdrawal of the petition as it was deemed unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order Following Municipal Retraction: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, officially recorded the withdrawal of the petition as it was deemed unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants acknowledgment of the withdrawal of the petition as per the operative part.
Cited as the legal basis authorizing the chamber president to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°112 par lequel la commune de Ligny en Cambrésis a mis à leur charge la somme de 500 euros à titre de dédommagements pour dégradations.
Par un mémoire, enregistré le 30 aout 2023, la commune de Ligny en Cambrésis indique qu'elle va retirer le titre litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. C et Mme D se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°112 par lequel la commune de Ligny en Cambrésis a mis à leur charge la somme de 500 euros à titre de dédommagements pour dégradations. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. C et Mme D se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la commune de Ligny en Cambrésis.
Fait à Lille, le 29 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,