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2307085 Généré par l'IA

Waste Collection Annulment Petition Struck for Duplication

Numéro de cause 2307085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a petition seeking the annulment of a municipal decision to cease door-to-door household waste collection in the town center, but the court ordered this specific petition, registered on December 6, 2023, to be struck from the registry because it was a duplicate filing of a substantively identical petition already lodged on December 5, 2023.

Regeste Legislator

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Waste Collection Annulment Petition Struck for Duplication: La requête enregistrée le 6 décembre 2023, sous le n° 2307085, constitue le double de la requête enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2307060. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchets municipaux recours en annulation retrait de la demande registre des poursuites règlement communal taxe de ramassage des ordures
Généré par l'IA
2300101
Petitioner's Withdrawal of Waste Collection Annulment Claim Accepted; Respondent Withdraws Costs Claim
2407365
Duplicate Petition Regarding Municipal Land Sale Annulment
2404076
Duplicate Petition Dismissal
2310551
Duplicate Request Struck from Registry
2503780
Duplicate Petition for Residency Card Annulment Struck

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. O L, Mme B H, Mme E K, Mme N J, M G D, M. F C et M. A I demandent au tribunal d'annuler la décision de la commune d'Ille-sur-Têt portant sur la suppression de la collecte en porte à porte des ordures ménagères en centre-ville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 6 décembre 2023, sous le n° 2307085, constitue le double de la requête enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2307060. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le n° 237085 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Copie pour information en sera adressée à M. M L, premier dénommé de la requête pour l'ensemble des requérants.

Fait à Montpellier, le 23 janvier 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 janvier 2024.

Le greffier,

A. Lacaze