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2307084 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Regarding Business Property Tax Assessment Annulment

Numéro de cause 2307084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of business property tax assessments levied between 2019 and 2022 for its establishment in Marignane and requested the State bear litigation costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order officially accepting the discontinuance of the proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Regarding Business Property Tax Assessment Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim.
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2105569
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Annulment Case
2405770
Company Seeks Cancellation of Business Property Tax Assessment; Proceedings Discontinued Upon Withdrawal
2105610
Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessments
2301376
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Annulment Case
1912755
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Chronopost, ayant pour avocat Me Quéré, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2019 à 2022 pour l'établissement situé à Marignane, Aéroport, zone des Salins, route du Fret ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la SAS Chronopost, ayant pour avocat Me Quéré, déclare se désister de sa requête n° 2307084.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 26 avril 2024, la SAS Chronopost déclare se désister de sa requête n° 2307084. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307084 de la SAS Chronopost.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Chronopost et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,