Dismissal of Petition for Annulment of Parking Card Denial Due to Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision from July 25, 2023, which rejected their request for a mobility inclusion parking card, filing a petition on August 3, 2023. Despite a subsequent request from the court dated August 7, 2023, to regularize the filing, the litigant only provided the contested decision without submitting any formal claims or legal arguments in support of their request. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, because the required legal basis for the claim was entirely absent following the opportunity to correct the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Petition for Annulment of Parking Card Denial Due to Lack of Legal Basis: Despite a subsequent request from the court dated August 7, 2023, to regularize the filing, the litigant only provided the contested decision without submitting any formal claims or legal arguments in support of their request. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, because the required legal basis for the claim was entirely absent following the opportunity to correct the deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.
The court uses this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le président du département du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 août 2023, reçu le 10 août 2023, M. B s'est borné à produire la décision attaquée, sans présenter aucune conclusion ni d'ailleurs moyen, ne présentant aucun écrit, même succinct à l'appui de sa demande. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 14 mai 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,