Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Seine-et-Marne, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence permit. The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes regarding administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the petitioner resided in La Courneuve (department 93), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was summarily transmitted to the competent tribunal under the authority granted by article R. 776-15.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes regarding administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the petitioner resided in La Courneuve (department 93), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was summarily transmitted to the competent tribunal under the authority granted by article R. 776-15.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order, which is the form used for the decision.
This article establishes the rule of territorial jurisdiction based on the place of residence, which leads to the transfer of the case.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which is used to determine the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ivanovic, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside au 37 rue Pierre Curie à la Courneuve (93120). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL