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2307080 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Numéro de cause 2307080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a building permit issued by a municipality for an extension and annexes on a property, along with associated legal costs, but subsequently filed a submission on May 14, 2024, formally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the uncomplicated request for withdrawal, thereby officially concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the uncomplicated request for withdrawal, thereby officially concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire procédure en annulation propriété immobilière retrait de la requête extension de la procédure retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Verdon-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2407147
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2307953
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2205089
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2502932
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A E, représenté par Me Bernadou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à M. et Mme C un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation et l'édification de bâtiments annexes sur un terrain situé 9, rue Capitaine B G, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Verdon-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. E déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. E, par son mémoire enregistré le 14 mai 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à M. et Mme D et F C et à la commune du Verdon-sur-Mer.

Fait à Bordeaux le 16 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière