Agency Grant Award Renders Petition Moot and Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a governmental agency's rejection of her application for a home renovation grant, but the agency subsequently awarded the grant, leading the presiding judge to question whether the petitioner still maintained interest in her claim. Following notification under administrative procedure rules, which informed the petitioner that failure to explicitly confirm the continuation of her request within a specified period would result in deemed withdrawal, and receiving no such confirmation, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Agency Grant Award Renders Petition Moot and Deemed Withdrawn: Following notification under administrative procedure rules, which informed the petitioner that failure to explicitly confirm the continuation of her request within a specified period would result in deemed withdrawal, and receiving no such confirmation, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the dispositive, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article grants the power to issue an order to formally acknowledge withdrawals.
This article provides the legal basis for the deemed withdrawal procedure followed by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif et dirigé contre la décision du
4 août 2022 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 1er août 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour la requérante, la directrice générale de l'ANAH ayant, par une décision du
24 juillet 2024, attribué à Mme A une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 552,75 euros, l'intéressée a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 1er août 2024 dont elle a accusé réception le
6 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de
quarante-cinq jour et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,