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2307079 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Numéro de cause 2307079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal building permit granted for the extension of a residence and the construction of annexes, along with an implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request, formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request, formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis autorisations de séjour extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Verdon-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the proceedings by the applicant.
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2400133
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2500656
Building Permit Annulment Withdrawal
2208248
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme E D, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à M. et Mme B, un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation et l'édification de bâtiments annexes sur un terrain situé 9, rue Capitaine A G, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Verdon-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme D, par son mémoire enregistré le 14 mai 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. et Mme C et F B et à la commune du Verdon-sur-Mer.

Fait à Bordeaux le 16 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière