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2307077 Généré par l'IA

Urgent Summary Proceeding: Moot Injunction and Legal Aid Refusal

Numéro de cause 2307077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an urgent summary proceeding, the court provisionally granted legal aid to the applicant due to the necessity of immediate ruling on the matter. The court found that the applicant's request for an injunction, seeking immediate shelter, had become moot because the local authority had scheduled an appointment for the applicant's immediate accommodation the following day, thus rendering the underlying claim for injunctive relief concerning the lack of shelter unnecessary to rule upon, and consequently rejected claims for associated legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Urgent Summary Proceeding: Moot Injunction and Legal Aid Refusal: The court found that the applicant's request for an injunction, seeking immediate shelter, had become moot because the local authority had scheduled an appointment for the applicant's immediate accommodation the following day, thus rendering the underlying claim for injunctive relief concerning the lack of shelter unnecessary to rule upon, and consequently rejected claims for associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire procédure préjudicielle d'urgence requête en nomination intérêt pour agir cas d'extrême gravité aide d'urgence constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning costs, was explicitly rejected in the final order.
Article 1er
This order formally admits the applicant provisionally to legal aid.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision, concerning costs (legal aid related costs), was explicitly rejected in the final order.
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2403873
Provisional Legal Aid and Cost Award Denial in Emergency Proceeding
2403165
Provisional Legal Aid Granted; Injunction Moot; Costs Denied
2424814
Residence Permit Refusal Legal Aid and Moot Injunction Request
2408385
Applicant's Moot Emergency Shelter Claim
2410238
Emergency Shelter Injunction Moot Due to Subsequent Departmental Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally admits the applicant provisionally to legal aid.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision, concerning costs (legal aid related costs), was explicitly rejected in the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning costs, was explicitly rejected in the final order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Pfauwadel a lu son rapport au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. Le département de la Haute-Savoie a indiqué dans son mémoire en défense qu'il a fixé un rendez-vous à M. A le 8 novembre 2023 à 14 heures au service accueil mineurs isolés pour procéder à sa mise à l'abri immédiate à la fondation ALIA à Passy. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de la requête.

Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Djinderedjian et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 7 novembre 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

Le greffier,

Ph. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.