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2307077 Généré par l'IA

Annulment of Departure Order and Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2307077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated June 11, 2023, which mandated their immediate departure from the national territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, noting that the contested order simultaneously assigned the petitioner to residence in the department of Hauts-de-Seine. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction for challenges to such measures lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was detained or subject to residency assignment at the time the request was filed, which in this case designated the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction, necessitating the immediate transmission of the file under relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Annulment of Departure Order and Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction for challenges to such measures lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was detained or subject to residency assignment at the time the request was filed, which in this case designated the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction, necessitating the immediate transmission of the file under relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi assignation du lieu de séjour décisions incidentes expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied by the court to justify the transfer of the case to the competent jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2310585
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
2312760
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2401271
Petitioner Seeks Annulment of Departure Order; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Residence
2206827
Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Case
2413522
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied by the court to justify the transfer of the case to the competent jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the notification of the current order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ".

3. Il ressort de la requête qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était, par un arrêté du 11 juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine, assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B