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2307073 Généré par l'IA

Case Concerning Housing Allocation Request Rendered Moot by New Lease Agreement and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2307073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order compelling the prefect to allocate suitable social housing within fifteen days, plus daily penalties, and sought reimbursement of legal fees. The court determined that since the petitioner signed a lease for a compliant four-room dwelling on January 10, 2024, rendering the original housing request moot, there was no longer any need to rule on the principal claim for housing allocation. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the request, but ordered the State to pay the petitioner €1,100 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Case Concerning Housing Allocation Request Rendered Moot by New Lease Agreement and Award of Legal Costs: The court determined that since the petitioner signed a lease for a compliant four-room dwelling on January 10, 2024, rendering the original housing request moot, there was no longer any need to rule on the principal claim for housing allocation. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the request, but ordered the State to pay the petitioner €1,100 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement contrat de bail honoraires d'avocat commandement de payer remboursement de frais ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay Madame A a sum for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the application, based on Art. R. 222-1 3° CJA cited earlier in the reasoning.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request (Art. 1er).
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2301928
Claimant v. Prefect (Housing Mootness and Costs)
2200580
State Housing Allocation and Costs Dismissal
2311066
Moot Injunction Claim Over Housing; State Ordered to Pay Legal Fees
2208946
Moot Housing Claim; Partial Fee Award
2303100
Housing Allocation Mootness and Legal Fees Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the application, based on Art. R. 222-1 3° CJA cited earlier in the reasoning.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay Madame A a sum for costs incurred.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request (Art. 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gibon, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail le 10 janvier 2024 pour un logement de type 4 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande de logement locatif social a été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,