Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality authorizing the construction of 153 housing units and two commercial premises, as well as the rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all demands, both in the current proceedings and for any future action concerning the same matter. Given that the withdrawal was absolute and that all opposing parties, including the municipality and the permit beneficiaries, accepted the withdrawal and waived their claims for costs, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice rules concerning acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Given that the withdrawal was absolute and that all opposing parties, including the municipality and the permit beneficiaries, accepted the withdrawal and waived their claims for costs, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice rules concerning acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the application to dismiss the case based on the appellant's withdrawal.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune du Plessis-Bouchard a délivré aux sociétés SAS Nexity IR Programme Grand Paris et Kaufman et Broad Home un permis de construire n° PC 095491 22 B0015 valant démolition et division et autorisant la construction de 153 logements et de deux locaux de type ERP sis 21bis - 27 rue Grangeret de la Grange, ensemble la décision de rejet du 9 mars 2023 de son recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Bouchard la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 5 juillet 2023, la SAS Nexity IR Programme Grand Paris et Kaufman et Broad Home, représentées par Me Durand, concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge Mme A une somme de 5.000 euros à chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme A déclare se désister de toutes ses demandes, son désistement étant d'instance et d'action.
Par des mémoires enregistrés, le 28 juillet et 1er août 2023, la SAS Nexity IR Programme Grand Paris et la société Kaufman et Broad Home déclarent accepter le désistement de la requête de Mme A et renoncer à leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, la commune du Plessis-Bouchard, représentée par Me Bernard-Chatelot, déclare accepter le désistement de Mme A et demande au tribunal de constater le désistement de la requérante et de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune du Plessis-Bouchard a acquiescé à ce désistement.
4. La SAS Nexity IR Programme Grand Paris et la société Kaufman et Broad Homes ont acquiescé à ce désistement et abandonné leurs conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune du Plessis-Bouchard, à la SAS Nexity IR Programme Grand Paris et à la société Kaufman et Broad Homes.
Fait à Cergy, le14 septembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.