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2307071 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation

Numéro de cause 2307071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national engineering school's deliberation that postponed the issuance of her engineering diploma until she validated a B2 English level. Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, asking the petitioner to expressly confirm the continuation of her appeal because the case's object appeared to be lost, the petitioner failed to respond within the set deadline. Consequently, the court ruled, under the provisions allowing the assumption of withdrawal when confirmation is absent, that the petitioner was deemed to have withdrawn her claims and formally acknowledged this withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation: Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, asking the petitioner to expressly confirm the continuation of her appeal because the case's object appeared to be lost, the petitioner failed to respond within the set deadline. Consequently, the court ruled, under the provisions allowing the assumption of withdrawal when confirmation is absent, that the petitioner was deemed to have withdrawn her claims and formally acknowledged this withdrawal by ordinance.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2204430
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2302617
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Request
2302934
Petitioner's Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2003606
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Under Administrative Procedure Code
2200468
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne du 7 juillet 2023 portant report de la délivrance de son diplôme d'ingénieur à la validation d'un niveau B2 en Anglais.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite " Télérecours " le 22 novembre 2024, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier