Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Order of Departure Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated May 23, 2023, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons belongs to the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the department of Essonne when the contested decision was issued, and the Tribunal of Versailles has jurisdiction over Essonne while the Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Order of Departure Annulment: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons belongs to the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the department of Essonne when the contested decision was issued, and the Tribunal of Versailles has jurisdiction over Essonne while the Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article governs the transmission of files when the administrative court deems another jurisdiction competent.
This article determines jurisdiction based on the place of residence for administrative police decisions, which justified the transfer.
This article defines the territorial competence (ressort) of the Administrative Tribunals, confirming that Versailles covers Essonne, where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Maier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait aux Ulis, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 25 mai 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet