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2307070 Généré par l'IA

Bank Check Prohibition Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2307070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a bank that prohibited the issuance of checks for five years starting April 21, 2020; however, the court ruled that, pursuant to the Monetary and Financial Code, disputes concerning a prohibition on issuing checks are exclusively within the jurisdiction of the civil (judicial) courts, necessitating the rejection of the petition as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 2' du code de justice administrative, Art. L. 131-79 du code monétaire et financier; Bank Check Prohibition Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire litiges pécuniaires annulation civile banque émettrice contrôle administratif défense de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The request was rejected based on the order in Article 1.
Art. R. 222-1 2' du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 131-79 du code monétaire et financier
This article established that disputes concerning the prohibition of issuing checks fall under the exclusive jurisdiction of the civil court, which justified the rejection.
Généré par l'IA
2402688
Client v. Banking Institution: Check Issuance Ban Jurisdiction Dispute
16-24114
Appellant v. Bank (Wrongful Rejection of Checks and Banking Prohibition)
2508955
Central Bank Prohibition Entry Judicial Review Jurisdiction Dispute
93-14262
Bank Summary Proceedings to Lift Check Opposition Amidst Underlying Dispute
96-15692
Check Crediting Dispute Against Bank

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on the order in Article 1.

Art. R. 222-1 2' du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 131-79 du code monétaire et financier

This article established that disputes concerning the prohibition of issuing checks fall under the exclusive jurisdiction of the civil court, which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Banque Postale lui a interdit d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ".

3. Mme A entend demander au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la Banque Postale lui a interdit d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2020. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code monétaire et financier qu'un tel différend relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête formée par Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.