Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a municipal decision that refused to grant an exemption allowing their daughter to enroll in a school in a different commune, but following a mediation process, the individual subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal regarding their application. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recordation of voluntary withdrawals, accepted the withdrawal as pure and simple, resulting in the formal conclusion of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings Following Mediation: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recordation of voluntary withdrawals, accepted the withdrawal as pure and simple, resulting in the formal conclusion of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the president to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler de la décision du 15 mars 2023 prise par la Maire de la commune de Bezons portant refus de lui accorder une dérogation lui permettant d'inscrire sa fille A dans une école de la commune de Courbevoie.
Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. par un courrier, du 8 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Bezons.
Fait à Cergy, le 13 octobre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.